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ODE

Présentation des redevances :

L’Office De l’Eau Martinique attribue des participations financières aux actions entreprises par les collectivités, les associations et les usagers privés. En contrepartie, l’ODE perçoit des redevances auprès des personnes publiques ou privées.

La redevance pour protection du milieu aquatique se substitue à la taxe piscicole (article L. 436-1 du code de l’environnement) et concerne également les personnes qui se livrent à une activité de pêche.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Il s’agit de mieux partager l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. A ce titre elle institue la redevance pour protection du milieu aquatique.

Cette redevance a pour objectif la protection de la faune des cours d’eau notamment en termes de franchissement des ouvrages par les espèces.

La redevance pour obstacle sur les cours d’eau (L213-10-11) vise les ouvrages reliant les deux rives d’un cours d’eau et provoquant un dénivelé de la ligne d’eau de plus de 5 mètres. Aucun ouvrage de ce type n’a pu être identifié en Martinique.

La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage concerne les propriétaires d’installations hydrauliques qui effectuent des retenues d’eau dans le lit d’une cours d’eau en période de sécheresse.

La redevance pour pollutions diffuses, qui frappe les produits phytosanitaires, est acquittée par les distributeurs sur les ventes à l’utilisateur final. L’objectif poursuivi est de rendre la redevance plus perceptible pour les agriculteurs et diminuer les usages de produits phytosanitaires. Le dispositif initialement prévu par la LEMA a été profondément modifié par la mise en œuvre du Plan EcoPhyto2018.