Vous êtes : Accueil du site > Documentation > Les Dossiers thématiques > Economie d’eau-crédit d’impôt
Economie d'eau-crédit d'impôt

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a été promulguée le 30 décembre 2006.(N°2006-1772, J.O. du 31/12/2006)

Un crédit d’impôt "Travaux de récupération d’eau de pluie » pour les les particuliers" (Article 49, LEMA)
Un crédit d’impôt équivalent à 25% du coût des équipements est instauré pour les particuliers qui souhaitent récupérer et traiter les eaux pluviales, dans la limite d’un plafond de dépenses de 8 000 euros.
Le crédit correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
Ce crédit d’impôt est applicable pour les travaux payés entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre 2009 ; soit pour les déclarations de revenus 2007 qui seront déclarées en 2008.

L’utilisation de cette eau est réservée aux usages externes au logement (arrosage, lavage,...) et à l’intérieur, l’eau de pluie collectée peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des eaux des WC et le lavage des sols. Elle est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge.

Télécharger :

le dossier "crédit d’impôt - eaux pluviales" de la Direction générale des impôts
PDF - 187.8 ko
Crédit d’impôt - eaux pluviales

l’arrêté "Eaux pluviales-usages externes" paru le 21/08/08
PDF - 62.9 ko
Eaux pluviales -usages externes