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Des redevances pour financer l'eau

Des redevances pour financer l’eau

  • Présentation des redevances :

Dans le cadre de son 1er programme d’intervention pluriannuel 2005-2008 et celui révisé 2008-2010, l’Office De l’Eau Martinique a attribué des participations financières aux actions entreprises par les collectivités et les usagers privés (à hauteur de 15 millions d’euros pour des travaux, des études et des actions de sensibilisation dans le domaine de l’eau..). En contrepartie, l’ODE perçoit des redevances auprès des personnes publiques ou privés.

Depuis le 1er janvier 2005, l’Office perçoit une redevance annuelle sur les personnes qui prélèvent directement de l’eau dans le milieu naturel, qu’il s’agisse d’eau superficielle, d’eau de source, d’eau de nappe.

L’assiette de la redevance est le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année civile du 1er janvier au 31 décembre, destiné à l’alimentation en eau potable, à l’irrigation des terres agricoles ou à la réalisation d’autres activités économiques.

    • Pour prélèvement sur la ressource en eau

Au 1er janvier 2008, ont été établies les nouvelles redevances de bassin ci après :

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  • Pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte,
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  • Pour pollution de l’eau d’origine non domestique et modernisation des réseaux de collecte,

  • Pour pollution de l’eau d’origine non domestique, cas des élevages
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  • Pour pollutions diffuses,

Il n’y a pas de redevable identifié en Martinique.

  • Pour stockage d’eau en période d’étiage,
  • Pour obstacle sur les cours d’eau,
  • Pour protection du milieu aquatique.

Les taux sont fixés par année de manière progressive et uniforme jusqu’en 2010.

Les taux de la redevance prélèvement ont été maintenus sur le 1er PPI révisé ; seul l’abaissement du seuil de redevabilité à 10 000 m3/an a été institué dès l’exercice 2008 (contre 50 000m3/an les années précédentes).

Télécharger le dépliant de présentation des redevances

A quoi servent les redevances ?

Les redevances perçues auprès de tous les usagers de l ’eau permettent de financer les actions du Programme Pluriannuel d’Interventions dont les objectifs sont de gérer durablement la ressource en eau, lutter contre les pollutions, préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques, renforcer la gouvernance dans le domaine de l’eau.

Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 € ne sont pas mis en recouvrement.

  • Fondements législatifs et réglementaires :
    • Code de l’environnement :
    • Partie Législative : Art. L213-13
    • Partie règlementaire : Art. R213-50 à R213-71 et Art. D213-72 à D213-76
    • Délibération C.A. 017 - 04 : redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
    • Délibération C.A. 036 - 07 : modification de la délibération ca 017-04 instaurant la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
    • Délibération C.A. 037 - 07 : établissement des nouvelles redevances de bassin 2008 – 2010
    • Délibération C.A. 070 - 10 : Taux des redevances du 2ème PPI.


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