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Comment bénéficier d'une aide ?

Tout dossier d’aide fait l’objet d’une demande présentée par le bénéficiaire potentiel.

Vous devez :

1- Constituer un dossier de demande d’aide avant tout commencement d’exécution du projet

Pour cela, deux possibilités se présentent à vous :

  • Retirez un exemplaire du dossier type de demande d’aide au service Interventions de l’ODE :

7 avenue Condorcet BP 32 – 97201 Fort-de-France
contact accueil ODE : 0596 48 47 20

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Ou

  • Télécharger un exemplaire du dossier type de demande d’aide sur notre site internet :

Documentation>Bénéficiaires > Documents à télécharger

Remarque : Le dossier type de demande d’aide est constitué des éléments suivants :

  • Une liste des pièces constitutives du dossier de demande d’aide,
  • Un formulaire de demande d’aide,
  • Les conditions générales d’attribution des aides qui seront retournées paraphées, signées et tamponnées le cas échéant,
  • Le programme d’aide du 2nd PPI 2011-2016 vous permettant de situer votre projet par rapport aux différentes rubriques et d’obtenir le taux de participation ODE correspondant.

2- Etre à jour de vos redevances vis-à-vis de l’ODE

Aucun versement ne peut être effectué au bénéficiaire de l’aide si ce dernier n’est pas à jour de ses dettes vis-à-vis de l’ODE, et n’a pas satisfait à ses obligations de transmission de données techniques.

Par ailleurs, l’opération pour laquelle l’aide a été attribuée devra être en conformité avec les lois et règlement en vigueur. L’ODE se réserve le droit de demander au bénéficiaire la présentation de toute pièce justifiant de cette situation de conformité. (article5.2 des conditions générales) Cf cas particuliers dans le document des conditions générales d’attribution des aides

Procédure simplifiée :

- Dès la réception de votre dossier, celui-ci est enregistré auprès de nos services.

- Un accusé de réception est envoyé au demandeur.

- Le dossier est instruit, et des pièces complémentaires peuvent être demandées le cas échéant.

- Le projet est soumis en premier lieu à l’avis d’une commission technique (administrateurs ODE, services de l’état, collectivités locales et toutes autres personnes expertes en fonctions des sujets traités).

- Cet avis est présenté ensuite en Conseil d’Administration qui prendra la décision finale en tenant compte, dans la majorité des cas, de l’avis de la commission technique.

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Il y a en général 3 Conseils d’Administration dans l’année (mois de mars/avril, octobre et décembre).

Les aides attribuées n’ont pas un caractère systématique et leur attribution ainsi que la modulation de leur taux, peut être fonction de l’intérêt qu’elles présentent pour le milieu, pour l’amélioration de la connaissance et pour l’éducation du public. Les aides ne peuvent être attribuées qu’à des projets en parfaite cohérence avec les missions de l’ODE et les orientations du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Une fois votre aide attribuée, le versement de celle-ci est effectuée au vu des justificatifs énumérés dans la notification, attestant de la réalisation du projet conformément aux dispositions indiquées dans le dossier de demande d’aide (bilan du projet, factures acquittées, plan de financement final, …). Un contrôle des travaux sera également réalisé.

parcours dossier demande d'aide