Redevance pour consommation d’eau potable

La redevance de consommation d’eau potable est due par chaque usager final du service d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et consommation industrielle.

Cette redevance ne présente pas de notion de listes de redevables directs ; tous les abonnés au service d’eau potable défini à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance sur la consommation d’eau potable sur les factures émises à partir de 2025, sans plafonnement de l’assiette.

Cette redevance est collectée pour le compte de l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service facturant l’eau (collectivités, gestionnaires privés).

La redevance sur la consommation d’eau potable est directement proportionnelle à la consommation d’eau. En renchérissant le prix de l’eau, elle incite les usagers à réduire leur consommation d’eau (économies d’eau, lutte contre les fuites, réutilisation de l’eau de pluie…).

Calcul

Le montant de cette redevance résulte du produit d’une assiette par un taux.

Redevance = Assiette ( m3 d’eau facturés) x Tarif