Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

La redevance pour performance des réseaux d’eau potable est établie selon les dispositions du code de l’environnement (Art. L.213-10-5).

Cette redevance taxe les collectivités selon la performance de leurs réseaux de distribution d’eau potable. En effet, la limitation des pertes en eau sur le réseau d’eau potable est un enjeu majeur pour diminuer la pression de prélèvement sur les milieux aquatiques.

Le redevable est la commune ou son établissement public de coopération compétent en matière de distribution d’eau (article L. 2224-7-1 du CGCT).

Calcul

Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation