Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs

La redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif est établie selon les dispositions du code de l’environnement (Article L213-10-6).

Le redevable est la commune ou son Etablissement Public de Coopération (EPC) compétent en matière d’épuration des eaux usées (article L. 2224-8 du CGCT).

Cette redevance a été instaurée pour taxer les collectivités selon la performance de leurs systèmes d’assainissement (plus le système est performant plus cette redevance est réduite). En effet, le bon fonctionnement des ouvrages d’épuration, la collecte conforme et par tout temps (orage, pluie, temps sec) des effluents d’une zone d’agglomération sont des enjeux majeurs pour préserver les milieux aquatiques.

Calcul

Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation