Le DFAP est un dispositif multi-partenarial d’accompagnement financier des particuliers pour la réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif (ANC) et le raccordement au réseau, intervenant en complémentarité des autres dispositifs financiers existants.
À la Martinique, 58 % des abonnés au service public d’eau sont équipés d’un dispositif ANC. A titre de comparaison, les données nationales font état de 21 % des abonnés en assainissement non collectif. Il ressort des contrôles que 90 % d’entre eux sont non conformes (norme nationale). En cause, la vétusté ou encore, le manque d’entretien. Ainsi, les eaux rejetées ne sont que faiblement traitées et impactent négativement la qualité de nos eaux de rivière et de mer, mais également, toute la vie aquatique.
Les travaux de réhabilitation pèsent lourd sur le budget des ménages, jusqu’à plus de 10 000€. C’est pourquoi le réseau des financeurs DFAP (ODE, EPCIs, CTM, CAF, CGSS) s’engage à aider financièrement les propriétaires dont l’habitation est située sur une zone prioritaire*.
* Une Zone prioritaire est une zone identifiée comme ayant un impact important sur la dégradation de la qualité des eaux et de la vie aquatique (poissons, crustacés, coraux, herbiers).
1. Les particuliers éligibles au DFAP
ATTENTION ! Toute demande d'aide doit être adressée au SPANC dont dépend votre commune !
Puis-je bénéficier du DFAP ?
Les aides DFAP s’adressent à l’ensemble des particuliers propriétaires dont les systèmes de traitement, âgés de plus de 10 ans, sont situés sur une zone prioritaire. Par particulier propriétaire on entend :
- Les personnes physiques seules propriétaires,
- Les personnes physiques co-propriétaires en indivision,
- Les personnes titulaires de certificats d’hérédité,
- Les occupants dument mandatés par le propriétaire pour réaliser les travaux,
- Les Sociétés Civiles Immobilières d’objet civil n’exerçant pas d’activité commerciale.
Consultez le réglement DFAP : cliquez ICI
Quels sont les travaux éligibles ?
Les aides du DFAP permettent de financer :
1) Les travaux de réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif (ANC) dans l’objectif de mise en place d’une filière complète (amélioration de l’existant ou remplacement total du dispositif), pour les installations comptant plus de 10 ans et situées dans une zone prioritaire.
2) Les travaux de raccordement au réseau collectif lorsqu’il existe.
Comment fonctionne l'aide DFAP ?
- L’aide socle regroupant le financement de l’ODE (l'aide ODE plafonnée à 5 000 € peut couvrir jusqu'à 50% des travaux) et de la Collectivité : CAP Nord, CACEM ou CAESM. Elle est garantie pour tous les dossiers éligibles à l’aide DFAP.
- Des aides complémentaires de la CAF, de la CGSS et/ou la CTM, mobilisables sur critères spécifiques.
Projet de réhabilitation à 8 000 € :
- L’aide de l’ODE, versée sous la forme d’un pourcentage de remboursement au particulier, sans condition de ressource pour tous les dossiers déclarés éligibles.
- L’aide de la CAF, mobilisable sur critères spécifiques.
Projet de raccordement de la partie privative à 3 000 € :
Procédure d'obtention de l'aide DFAP
1) Le propriétaire constitue son dossier de demande de financement et choisit le professionnel agréé qui interviendra sur son chantier.
- Formulaire de demande d'adhésion au DFAP
- Liste des pièces à fournir
- Liste professionnels agréés DFAP_juin 2023
2) Le propriétaire dépose son dossier auprès du SPANC de la Communauté d’Agglomération sur laquelle se déroulent les travaux.
- Pour la réhabilitation de dispositif non collectif : la demande doit être réalisée avant tout démarrage des travaux.
- Pour les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif : la demande est déclenchée sur facture acquittée.
2. Procédure pour devenir un professionnel du DFAP
Les professionnels du DFAP sont les installateurs de dispositifs d’assainissement non collectif et/ou de raccordement au réseau d’assainissement collectif qui ont adhéré au DFAP-PRO (règlement des professionnels) afin d’intervenir sur les chantiers DFAP.
Consultez le réglement DFAP-PRO : cliquez ICI
Seuls les professionnels qui s’engagent au respect du DFAP-PRO et remplissent les conditions d’adhésion sont habilités à réaliser les travaux subventionnés pour les particuliers éligibles dans le cadre du DFAP.
Devenir un professionnel DFAP
Pour intervenir sur les chantiers DFAP, le professionnel doit constituer un dossier contenant les éléments suivants :
- Attestation d'assurance responsabilité civile,
- Extrait d'inscription au répertoire des métiers OU KBis du registre du commerce et des sociétés,
- Attestation de formation des intervenants sur chantier OU justificatif de 3 ans d'expérience dans le domaine (à retirer auprès des chambres consulaires - activité déclarée),
- RIB,
- Demande d'adhésion - Annexe 2 ICI,
- Feuille d'engagement - Annexe 3 ICI,
- Attestation d'assurance - Annexe 4 ICI,
- Attestation travaux de moins de 3 ans - Annexe 5 ICI.
Une fois les travaux terminés :
- PV de réception des travaux assainissement - Annexe 6 ICI.
- Notice explicative afin de bien renseigner le PV de réception - Annexe 6 bis ICI.
Le dossier finalisé doit être transmis à l’Office de l’Eau Martinique, par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : contact@eaumartinique.fr
Les étapes de la demande d'adhésion:
Les chantiers DFAP
Les chantiers DFAP se font dans les zones géographiques identifiées comme prioritaires dans le cadre du DFAP.
3. Les zones géographiques du DFAP
L’arrêté du 12 mars 2012 sur le contrôle des dispositifs d’Assainissement Non Collectif (ANC) définit des zones à enjeu sanitaire et environnemental où la réhabilitation de dispositifs ANC doit se faire dans les 4 ans suivant le diagnostic réalisé par le SPANC.
Or, ce chantier est vaste et ces réhabilitations doivent être, dans un premier temps, revues en fonction de priorités environnementales pour une action ciblée de l’Office de l’Eau dont l’une des missions principales est la protection et la préservation des milieux aquatiques.
Aussi, une stratégie de priorité a été réalisée par l’ODE en conjuguant intérêt sanitaire et environnemental de façon à déterminer les zones géographiques prioritaires dans ces zones à enjeu.
De plus, afin de permettre une application du DFAP en collaboration avec les EPCI, les zones problématiques et majeures de ces derniers ont été prises en compte.
Sur le territoire de CAP NORD
Sur le territoire de la CACEM
Sur le territoire de la CAESM
Liste des professionnels agréés pour le DFAP
Tester l'égibilité géographique d'une parcelle
Pour savoir si votre parcelle se situe sur une zone géographique du DFAP, vous pouvez utiliser le :
- Test d'égibilité géographique au bas de cette page
- ou bien consulter la cartographie dynamique.
4. Contacts utiles
Pour toute question relative au DFAP, rapprochez-vous du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont dépend votre commune (voir carte ci-dessous)
SPANC Odyssi :
Tél: 05 96 72 87 03
Mail: spanc@odyssi.fr
SPANC Espace Sud :
Tél: 05 96 68 10 34
Mail: spanc@espacesud.fr
SPANC CAP Nord :
Tél: 05 96 53 53 72
Mail: spanc@capnordmartinique.fr
5. Liste des professionnels agréés pour le DFAP
Cette liste est amenée à évoluer au fur et à mesure des procédures d'agrément.