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ODE

Présentation des redevances :

Grâce aux redevances, l’Office De l’Eau Martinique accorde, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) des subventions aux personnes publiques (collectivités territoriales, ...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs) qui réalisent des projets d'intérêt commun ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques et littoraux.

A quoi servent les redevances ?

Les redevances perçues auprès de tous les usagers de l'eau permettent de financer les actions du Programme Pluriannuel d’Intervention dont les objectifs sont de gérer durablement la ressource en eau, lutter contre les pollutions, préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques, renforcer la gouvernance dans le domaine de l’eau.

Cadre législatifs et réglementaires

  • Code de l’environnement
  • Partie Législative : Art. L213-13
  • Partie règlementaire : Art. R213-50 à R213-71 et Art. D213-72 à D213-76
  • Délibération Conseil d'Administration de l'ODE

Taux des redevances appliqués en Martinique

Délibération fixant le montant des redevances en vigueur.